Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles [Nom de la micro-entreprise], micro-entreprise immatriculée sous le numéro [SIREN], propose la vente de produits physiques à destination exclusive de clients professionnels (ci-après le « Client »).

Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits conclues entre le Vendeur et le Client, effectuées via le site internet WordPress du Vendeur, impliquant notamment le versement d’un acompte lors de la commande.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles applicables pour les ventes aux particuliers, lesquelles ne sont pas concernées par les présentes CGV.

Les présentes CGV sont valables pour les ventes réalisées exclusivement sur le territoire français.

Toute commande passée implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont des tableaux physiques personnalisés, réalisés sur mesure selon les spécifications communiquées par le Client, notamment en ce qui concerne le logo, les couleurs, et plus largement l’identité visuelle du Client.

Chaque produit est conçu spécifiquement pour le Client à partir des éléments fournis par ce dernier. À ce titre, le Client est tenu de transmettre des fichiers exploitables, exacts et libres de droits (logo, charte graphique, visuels, instructions particulières).

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des défauts résultant :

  • d’un fichier de mauvaise qualité,

  • d’erreurs contenues dans les éléments fournis par le Client,

  • d’instructions imprécises ou incomplètes.

En raison de leur caractère personnalisé, les produits ne peuvent faire l’objet d’aucune revente à un tiers et sont destinés exclusivement à l’usage professionnel du Client.

Les photographies, visuels et descriptions présents sur le site ont une valeur indicative et non contractuelle. De légères variations de rendu (notamment de couleurs ou de dimensions) peuvent exister entre l’aperçu numérique et le produit final, sans que cela ne puisse engager la responsabilité du Vendeur.

Article 3 – Commande et versement de l’acompte

Le processus de commande des tableaux personnalisés est décrit de manière détaillée sur la page suivante du site internet du Vendeur :
👉 https://castro-art-btp.fr/reserver-un-tableau/

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ce processus avant toute validation de commande.

Toute commande est réputée ferme et définitive uniquement après :

  • la validation de la demande de personnalisation par le Client,

  • et le versement d’un acompte dont le montant est indiqué sur le site.

Le versement de l’acompte vaut :

  • acceptation du devis ou des éléments de commande,

  • engagement ferme du Client,

  • lancement du processus de création du produit personnalisé.

En raison du caractère sur mesure des produits, toute commande ayant donné lieu au versement d’un acompte ne pourra être annulée, sauf accord écrit et exprès du Vendeur.
En cas d’annulation acceptée à titre exceptionnel, l’acompte versé restera acquis au Vendeur à titre de compensation du travail déjà engagé.

La commande ne pourra être traitée qu’après réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la personnalisation (logo, couleurs, instructions spécifiques). Tout retard dans la transmission de ces éléments par le Client entraînera un décalage des délais de réalisation, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Les prix des tableaux personnalisés sont exprimés en euros hors taxes (HT).

Le prix de vente d’un tableau est fixé à 900 € HT.
Conformément au régime de la micro-entreprise, le Vendeur n’est pas assujetti à la TVA, en application de l’article 293 B du Code général des impôts.
Aucune TVA ne sera donc facturée.

Toute commande donne lieu au versement d’un acompte, dont le montant est précisé lors du processus de commande.
L’acompte est payable exclusivement par virement bancaire.

Le solde du prix est payable à la livraison du tableau, selon les modalités suivantes :

  • par virement bancaire, ou

  • par chèque.

Aucun produit ne sera livré tant que le paiement intégral du prix n’aura pas été encaissé.

En cas de retard de paiement du solde, le Vendeur se réserve le droit de suspendre la livraison jusqu’au règlement complet, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.

Article 5 – Délais de réalisation et de livraison

Le délai de réalisation et de livraison du tableau personnalisé est fixé à quarante-cinq (45) jours, à compter :

  • de la réception effective du versement de l’acompte,

  • et de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la personnalisation fournis par le Client (notamment le logo, les couleurs et toute instruction demandée).

Ce délai est communiqué à titre indicatif. Il pourra être prolongé en cas de force majeure ou en cas de retard imputable au Client.

Le Client s’engage expressément à :

  • fournir des éléments de personnalisation complets, exploitables et conformes (logo, couleurs, visuels),

  • répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation ou de précision du Vendeur,

  • régler le solde du prix dans les conditions prévues à l’article 4.

Tout retard dans la transmission des éléments ou dans le paiement du solde entraînera automatiquement un report du délai de livraison, sans qu’aucune pénalité, indemnité ou annulation ne puisse être exigée par le Client.

La livraison du tableau ne pourra intervenir qu’après paiement intégral du prix.

Article 6 – Livraison et transfert des risques

La livraison du tableau personnalisé est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Le transfert des risques liés au produit (perte, vol, détérioration) s’opère au moment de la livraison effective du tableau au Client ou à son représentant désigné.

Le Client est tenu de vérifier l’état du tableau à la livraison et de signaler immédiatement toute anomalie ou dommage éventuel par écrit au Vendeur.
Toute réclamation formulée après la réception ne pourra être prise en compte si elle n’est pas accompagnée de preuves photographiques ou d’une description précise du dommage.

En cas de retard de livraison imputable au Client (non-fourniture des éléments demandés, impossibilité d’accès pour la livraison, absence de paiement du solde), le Vendeur ne pourra être tenu responsable du dépassement du délai prévu à l’article 5.

Article 7 – Absence de droit de rétractation

Conformément à la législation applicable aux ventes entre professionnels (B2B), le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les commandes de tableaux personnalisés.

En effet, les produits sont fabriqués sur mesure selon les éléments fournis par le Client (logo, couleurs, instructions spécifiques), ce qui les rend uniques et non revendus à d’autres clients.

Par conséquent, aucune annulation ou retour ne pourra être accepté une fois la commande validée et l’acompte versé, sauf accord écrit et exceptionnel du Vendeur.
L’acompte versé reste en toutes circonstances acquis au Vendeur, conformément à l’article 3 des présentes CGV.

Article 8 – Responsabilité

Le Vendeur s’engage à exécuter ses prestations conformément aux spécifications convenues avec le Client et à livrer des tableaux conformes à la commande.

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs causés au Client et ne saurait excéder le montant total payé par le Client pour le tableau concerné.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable :

  • des dommages indirects, tels que perte de profit, perte de données, préjudice commercial ou toute autre conséquence économique,

  • des défauts résultant des éléments fournis par le Client (fichiers, logo, couleurs, instructions),

  • des retards de livraison imputables au Client ou à des cas de force majeure.

Le Client s’engage à fournir des éléments de personnalisation exacts, exploitables et libres de droits. Toute erreur ou imprécision dans ces éléments engage la responsabilité du Client, et ne pourra en aucun cas être imputée au Vendeur.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le Vendeur demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses créations originales, modèles et techniques de réalisation utilisés pour la fabrication des tableaux, sauf cession expresse et écrite.

Le Client conserve tous ses droits sur les éléments qu’il fournit au Vendeur pour personnaliser le tableau, notamment logos, marques, visuels et chartes graphiques. Le Client garantit qu’il est titulaire ou autorisé à utiliser ces éléments, et qu’aucune tierce partie ne pourra revendiquer de droits sur ces contenus.

Le Vendeur est autorisé à utiliser les éléments fournis par le Client uniquement pour la réalisation de la commande. Toute reproduction, modification ou utilisation à d’autres fins nécessite l’accord écrit préalable du Client.

En aucun cas, le Vendeur ne pourra revendiquer la propriété des éléments fournis par le Client ni des tableaux personnalisés livrés à ce dernier.

Article 10 – Confidentialité et protection des données

Le Vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations transmises par le Client dans le cadre de la commande, notamment les logos, chartes graphiques, fichiers et instructions spécifiques.

Les données personnelles du Client (raison sociale, adresse, contact, email, téléphone) sont collectées uniquement dans le cadre de l’exécution de la commande, de la facturation et de la livraison. Elles ne sont ni vendues, ni communiquées à des tiers sans l’accord du Client, sauf obligation légale ou réglementaire.

Les fichiers et éléments fournis par le Client pour la personnalisation du tableau sont conservés par le Vendeur uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation et à la facturation de la commande, puis supprimés ou archivés de manière sécurisée.

Le Vendeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant directement le Vendeur.

Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, le Client et le Vendeur s’efforceront dans un premier temps de trouver une solution amiable.

À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Cette clause s’applique exclusivement aux ventes conclues avec des clients professionnels (B2B) en France.